Livre blanc: Les factures au format PDF envoyées par e-mail sont désormais légales

L’abolition de la signature électronique obligatoire, l’assouplissement du droit en matière de preuve dans la nouvelle législation sur la TVA et l’abrogation de l’OelDI à compter du 1er janvier 2018 ont permis de mettre en place les bases légales de la facturation électronique à l’aide de factures au format PDF envoyées par e-mail.

Les factures au format PDF

Les factures au format PDF envoyées par e-mail sont désormais légales en Suisse

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